Financement du paritarisme dans la branche FIIAC Filière Ingénierie de l’Immobilier, l’Aménagement et la Construction

TEXTE SPECIFIQUE POUR LES ENTREPRISES D’ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRES

Jusqu’au 31 décembre 2019, la collecte du dialogue social était assurée par l’OPCA ACTALIANS.
La réforme des OPCO leur interdit d’assurer cette collecte.
L’Untec a signé le 18 décembre 2019, une convention avec les services de l’APGTP pour assurer la collecte 2020 (masse salariale 2019) en lieu est place de l’OPCA ACTALIANS. Cette convention a été reconduite au titre de la collecte 2021 (masse salariale 2020)
Dès lors, il vous appartient de procéder à votre déclaration, et à son paiement.
Pour ce faire, il a été mis en place un intranet sécurisé sur lequel vous procéderez chaque année à la déclaration et au paiement de votre cotisation.

Quelles sont les entreprises concernées par cette cotisation ?
les missions d’étude de l’économie de la construction dont:

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à des projets de construction ;
• les études, métrés, vérifications tous corps d’état relatifs à des projets de construction ;
• la maîtrise des coûts des projets de construction :
  • assistance à la mise au point de projet de construction description technique des ouvrages
  • établissement et contrôle des estimations prévisionnelles analyse des offres des entreprises
  • suivi administratif et financiers des marchés
    arrêté des comptes de chantiers ;
• les activités telles que définies ci-avant pouvant inclure la Maîtrise d’Œuvre de ces opérations ;
• l’ordonnancement, la planification et la coordination des chantiers ;
• le management de la cellule de synthèse ;
• le management de projet et le management du BIM ;
• l’expertise construction;
• les diagnostics construction ;
• l’assistance à l’entreprise.

La cotisation est obligatoire ?
L’avenant n°3 du 20 décembre 2018 relatif au financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP) prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021, le taux de cotisation conventionnel est de 0,15% de la masse salariale brute de l’année N-1. Cet avenant a été étendu par arrêtés du 6 mars 2020 JORF 12 mars 2020.
Précédemment, l’article 79 de la Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 Etendue par arrêté du 4 mars 2019 JORF 9 mars 2019 prévoyait un taux de cotisation de 0.06% de la masse salariale brute de l’année N-1.
Initialement, ce fond avait été mis en place par les partenaires sociaux par l’avenant n°5 du 22 décembre 1999 à la convention collective du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993 qui prévoyait un taux de cotisation de 0.06% de la masse salariale brute de l’année N-1.
Les différents arrêtés d’extension rendent obligatoirement applicables leurs dispositions à tous les employeurs compris dans son champ d’application territorial et professionnel.